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Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société éditrice au Client. Ces conditions générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.

Par produit, il faut entendre : livre physique, enregistrement audio sous tout format, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre.

Ce site est destiné à un public majeur (+ 18 ans au moment de la commande), aussi bien particulier que professionnel. Si un Client professionnel commande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.

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Autrement dit, la responsabilité de l'auteur, de l'éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l'utilisation des informations fournies ici. En achetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement); la facture; les informations de présentation du produit.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client (bon de commande physique, adresse du paiement virtuel).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice , ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l'échange du produit ou service.

Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et TTC. Les prix sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de payement échelonné en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois pourra être d'un montant supérieur au payement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la société éditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société éditrice a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

En cas de payement en plusieurs fois, l'intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.

Le paiement par Paypal ou virement bancaire n'est possible qu'avec un paiement en 1 fois.

Les produits (formations) sont livrés dans une zone membre privé, le client réservera un accès avec identifiant et mot de passe pour ce connecter à la zone membre.

Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat.

1. Durée d’engagement

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société éditrice.

Cette durée peut être :

• Libre :

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Les résiliations reçues par GET IMMOBILIER 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issue du mois suivant.

En cas d’évolution tarifaire de l’offre lors de sa souscription, GET IMMOBILIER informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

• Déterminée :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable.

La résiliation d’un Abonnement doit être adressée par mail au Service Client.

Le Client qui souhaite résilier son contrat doit imprimer (ou recopier sur papier libre), le formulaire de résiliation accessible ici.

Les résiliations reçues par GET IMMOBILIER 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnement du mois en cours. Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnement du mois suivant.

Le GET IMMOBILIER peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que GET IMMOBILIER pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

GET IMMOBILIER se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, GET IMMOBILIER s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de GET IMMOBILIER.

Sauf indication contraire par le vendeur et selon la loi en vigueur, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d'achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. Ce qui est le cas pour cette formation. En acceptant les dites CGV, vous comprenez et acceptez de renoncer, conformément à la loi et à partir du moment où la consommation du contenu a débuté, à votre droit de rétraction.

De plus, dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

Si votre cas s'applique au droit de rétractation, pour toute demande de remboursement des frais de traitement de dossier de l'ordre de 40€ seront appliqués.

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e) qu’il est rappelé que tout partage de son compte avec une tierce personne relève du vol. Est défini comme vol toute « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » article 311-1 du Code pénal. Conformément à l’article 311-3 du code Pénal : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». GET IMMOBILIER met un point d’honneur à faire respecter le non partage de compte.

f) qu'il s'engage à ne pas pratiquer d'e-réputation négative à l'encontre de l'entreprise GET IMMOBILIER sous peine de se faire résilier son contrat de plein droit.

L'e-réputation consiste en l’image d’une personne physique, d'une entreprise ou d’une marque, telle que perçue par les internautes. Les clients, utilisateurs, concurrents et salariés d'une entreprise peuvent contribuer à faire et à défaire sa réputation ou celle d’une ligne de produits ou de services.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

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